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licenciement pour faute grave ou inaptitude devant le conseil de prud’hommes de toulon var en savoir plus 1 mars 2019 contrat de travail , droit du travail toulon , droit social toulon , infos juridiques toulon les heures supplémentaires toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. en savoir plus 1 mars 2019 contrat de travail , droit social toulon , infos juridiques toulon , rupture amiable , rupture conventionnelle la rupture conventionnelle du contrat de travail la rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur. en savoir plus 6 décembre 2018 accident du travail , droit du travail toulon , droit social toulon , faute inexcusable , harcèlement , inaptitude , licenciement , rente la faute inexcusable de l’employeur l’employeur a une obligation légale de sécurité, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé. en savoir plus 6 décembre 2018 clause du contrat , contrat de travail , droit du travail toulon , droit social toulon , licenciement , mobilité , modification , mutation la clause de mobilité : contenu et procédure une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective qui prévoit que le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié. cette mutation s’impose en principe au salarié. tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat (avec son accord). le contenu de la clause de mobilité est précisé dans le contrat de travail ou, à défaut, la convention collective. en savoir plus 6 décembre 2018 droit du travail toulon , droit social toulon , faute grave , licenciement les propos injurieux et offensants d’un salarié sur son compte facebook sur un groupe fermé ne justifient pas son licenciement rappelons que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. pour autant, il ne doit pas en abuser. les. en savoir plus 6 décembre 2018 droit du travail toulon , droit social toulon , faute grave , licenciement , preuve , vidéosurveillance la preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse les faits : la salariée travaillait dans un restaurant où 4 caméras de surveillance avaient été installées par l’employeur. leur présence était signalée par une. en savoir plus 6 décembre 2018 droit du travail toulon , infos juridiques toulon , preuve , vidéosurveillance installation d’un système de vidéosurveillance valide = preuve valable un salarié, représentant du personnel, distribue des tracts sur le temps de travail. et parce que la loi l’interdit, son employeur demande au juge de. en savoir plus 2 août 2018 contrat de travail , droit du travail toulon , droit social toulon , faute grave , infos juridiques toulon , licenciement , preuve licenciement pour faute grave le licenciement pour faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.la gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. la faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois. en savoir plus 18 mai 2018 droit du travail toulon , droit social toulon , inaptitude , infos juridiques toulon , reclassement inaptitude : solliciter le médecin du travail sur le reclassement n’est pas suffisant lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement en tenant compte des préconisations du médecin du. en savoir plus cabinet bau & vivès cabinet d'avocats bau & vivès 19 rue picot - 83000 toulon tel. : 04 94 22 47 97 - fax : 04 94 22 06 79 mentions légales -- toulon 19 rue picot 83000 toulon 04 94 22 47 97 04 94 22 06 79 hyères espace alexandra 359 rue saint joseph 83400 hyères 04 94 22 47 97 04 94 22 06 79 © cabinet d’avocats bau & vivès - tous droits réservés | création site internet six pixels avocat avocat droit social avocat droit du travail avocat droit de la sécurité sociale avocat contrat de travail avocat contrôle urssaf avocat procédure de licenciement avocat harcèlement avocat rupture contrat travail avocat rupture conventionnelle avocat prud'hommes défense tribunal défense tribunal droit social défense tribunal droit du travail défense tribunal droit de la sécurité sociale défense tribunal contrat de travail défense tribunal contrôle urssaf défense tribunal procédure de licenciement défense tri

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